13 Décembre 2017
"De manière plus générale, l'expert GUTTIERES, à l'issue de plus de 2 années d'expertise judiciaire, n'a été saisi d'aucune demande d'aucun des voisins du chantier relatif à des nuisances générées par cette opération de construction."
Cette affirmation d'EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE est mise à mal par le rapport d'expertise final qu'ils produisent eux même dans leurs pièces jointes au dossier. A croire qu'ils ne l'ont pas lu.
CONSTATIONS ET PROPOSITIONS
Etabli à Paris le 28 févier 2017, en 37 exemplaires
par Lucien Guttieres, Ingénieur de l'Ecole
Centrale de Paris
Depuis le 30 juillet 2015, date d'envoi du pré-rapport
relatant les opérations avant travaux,
l'expert a été informé de plusieurs incidents avec demande
de visite ayant entrainé la tenue de 5 nouvelles réunions.
2.1 6eme réunion du 7 septembre 2015
Maître FORGAR, conseil du 28 rue Fabert demandait
le 26 août 2015 une visite pour constater la fissuration
du mur de séparation de la cour située entre l'immeuble
et le chantier.
Le 2 septembre suivant, Maître de la SOUDIERE,
conseil du 30 rue Fabert, demandait à l'expert
de constater les désordres survenus au 5eme étage
de cet immeuble puis, le 3 septembre de noter la
perte d'exploitation de la boutique de chaussures
en RDC donnant sur la rue Saint Dominique
au n°38.
2.2 7eme réunion du 1er décembre 2015
Maître ALORO conseil du 23 bd de la Tour Maubourg,
signalait le 19 novembre 2015 des désordres d'infiltrations
survenus aux 1er et 2em étages de l'immeuble sur la paroi
contre le projet.
2.3 8eme réunion du 24 mars 2016
Maître ALORO conseil du 23 bd de la Tour Maubourg
souhaitait le 4 mars 2016 une nouvelle visite pour faire
constater des désordres dans le local à poubelles de
l'immeuble, puis de nouvelles infiltrations sur la paroi du
projet.
2.4 9eme réunion du 20 octobre 2016
Maitre de la SOUDIERE, conseil du 30 rue Fabert
demandait le 13 juillet 2016 à l'expert de visiter
l'immeuble affecté de désordres sur toute sa hauteur.
Entretemps, Maître FORGAR, conseil du 28 rue Fabert,
souhaitait le 7 septembre 2016 une nouvelle visite pour
constater des désordres d'infiltrations dans 2
appartements situés aux 1er et 2eme étages de
l'immeuble contre la paroi du projet fini,
sous une terrasse plantée.
Maître BERLANDE, conseil du 25 Bd la Tour Maubourg,
s'associait à cette demande de visite le 13 septembre
suivant pour des désordres survenus aux 1er et
4eme étages de l'immeuble.
CHAPITRE 3 CONSTATATIONS ET PROPOSITIONS DE L'EXPERT
3.1 6eme réunion du 7 septembre 2015
3.1.1 visite du 28 rue Fabert
L'expert et les parties ont constaté :"les 2 lignes
de fissuration en tête de la réhausse du mur de
séparation entre cour de l'immeuble et projet,
en liaison avec les travaux de démolition de
la terrasse du R+2 posée sur une structure de
poteaux :ces désordres ont été constatés
le vendredi 21 août 2015.
L'entreprise a pu expliquer ce désordre par
la dépose du relevé d'étanchéité de la terrasse
sur lequel était épinglés par endroits le chaperon
du mur selon la fiche d'incident diffusée : et la
dépose du relevé d'étanchéité a occasionné
une disjonction des lignes de briques.
3.1.2 Visite du 30 rue Fabert
Magasin de chaussures :s'agissant de la part
du conseil du SDC d'une demande de constatations
relatives à des préjudices immatériels du propriétaire
bailleur et du locataire commerçant, l'expert et les parties
ont été destinataire de la réponse avant réunion du
conseil de SCHLUMBERGER, s'y opposant vivement,
notamment au motif qu'une procédure distincte était
déjà initiée à ce propos.
Il est déjà curieux en soit que l'expert GUTTIERES ait dû
demander à SCHLUMBERGER s'il devait constater les
préjudices immatériels du magasin J.DONEGAN.
Il est d'avantage surprenant que le conseil de
SCHLUMBERGER s'y est opposé au motif de la
procédure en cours.
Cela est complétement en contradiction avec leurs
conclusions et celles d'EIFFAGE CONSTRUCTION
TERTIAIRE dans lesquelles ils affirment à maintes reprise
qu'il appartenait à la société VERODEON de se rapprocher de
l'expert GUTTIERES.
Si SCHLUMBERGER refuse toute constation du préjudice
du magasin J.DONEGAN pourquoi n'auraient ils pas
fait de même pour le préjudice du magasin MOÏCANI.
3.6 BILAN DES ACTIONS MENEES OU A REALISER
Les incidents signalés depuis la remise du pré-rapport
ont touché 4 propriétés voisines du projet et l'expert
reprend le actions déjà menées et celles à entreprendre
avec le coût allégué par le propriétaires.
Les coûts surlignés en gras sont à prendre en compte par
EIFFAGE et/ou son assureur.
3.6.1 23 Bd de la Tour Maubourg
appartement du 1er étage : 3140€
appartement du 2eme étage : 3135€
Local à poubelles : EIFFAGE a fait reprendre le remplissage
instable de l'ancienne baie au sens de bonnes pratiques de
voisinage.
3.6.2 25 Bd de la Tour Maubourg
SCHLUMBERGER s'est engagé à faire nettoyer rapidement les
mégots et détritus provenant de travaux de ravalement.
3.6.3 28 rue Fabert
En premier lieu, il convient de rappeler qu'EIFFAGE
avait vite remédié au désordre ayant affecté
le mur de séparation, la partie de réhausse
endommagée ayant même été entièrement enduite.
appartement du 2eme étage : 3457€
appartement du 2eme étage : 2034€
3.6.4 30 rue Fabert
appartement du 2eme étage : 1807€ à la suite d'un
dégât des eaux en provenance du chantier.
appartement du 3eme étage : 2855€