"Quand un salon littéraire devient un boudoir pour dames"
15 Novembre 2017
La société SERVICES PETROLIERS SCHLUMBERGER a entrepris des travaux pharaoniques de restructuration de son siège social situé en plein coeur de la rue commerciale Saint Dominique méprisant son voisinage direct.
Au lieu d'admettre l'asphyxie du pâté de maison pendant près de trois ans de travaux ( rue fermée à répétition allant de quelques jours à des semaines consécutives, livraisons et manutentions en dehors de l'emprise du chantier, dépôts de déchets en dehors de l'emprise du chantier, stationnement de véhicules en dehors de l'emprise du chantier, bruits, vibrations, odeurs, poussières, dégats aux immeubles riverains du chantier... ) et de trouver des solutions, SCHLUMBERGER minimisent leur responsabilité en partant du principe qu'ils ont obtenu des autorisations de travaux et qu'EIFFAGE l'ENTREPRISE GENERALE responsable et coordinatrice des travaux a signé une clause de responsabilité.
Voici une liste non exhaustive du déni méprisant de SCHLUMBERGER :
INCONSTESTABLE : La rue Saint Dominique a été fermée totalement ou partiellement entre le Bd de la Tour Maubourg et la rue Fabert plus de 200 jours entre novembre 2014 et mars 2017 en raison des travaux pharaoniques de restructuration du siège social SCHLUMBERGER.
SCHLUMBERGER : la rue n' a pas été fermée plus de 8 jours.
INCONTESTABLE : La déviation piétonne sur le trottoir d'en face en raison de l'emprise de 35 mètres sur le trottoir devant le siège SCHLUMBERGER a duré plus de 800 jours.
SCHLUMBERGER : La déviation piétonne n'a pas duré plus de 15 jours.
INCONTESTABLE : Il n'y a pas eu d'expertise contradictoire.
La responsable travaux SCHLUMBERGER ainsi que leur avocate étaient présente lors de l'expertise contradictoire diligentée par la Protection Jurididique du magasin MOÏCANI.
INCONTESTABLE : L'expertise contradictoire, le rapport comptable et les bilans ont été adressés à l'avocat des Ets SCHLUMBERGER. Les courriels entre avocats en atteste et l'avocat SCHLUMBERGER a demandé des éléments complémentaires.
Avocat SCHLUMBERGER : L'expertise contradictoire, le rapport comptable et les bilans ne nous ont pas été adressés.
INCONTESTABLE : La boutique J.DONNEGAN voisine de la boutique MOÏCANI aurait été indemnisée directement par SCHLUMBERGER. Ceci a été confirmé par la Mairie du 7eme.
Avocat SCHLUMBERGER : Ce ne sont que des suppositions.
INCONTESTABLE : Le chantier SCHLUMBERGER a touché 4 propriétés voisines du projet. Monsieur GUTTIEREZ l'expert du référé préventif reprend dans son rapport définitif les actions déjà menées et celles à entreprendre avec le coût allégué par les propriétaires. Les coûts surlignés en gras sont à prendre en compte par EIFFAGE et/ou son assureur. Le conseil du 30 rue Fabert demande à l'expert de noter la perte d'exploitation de la boutique de chaussures. Le conseil SCHLUMBERGER s'oppose vivement à l'enregistrement par l'expert d'une demande de constations relatives à des préjudices immatériels au motif qu'une procédure était déjà initiée à ce propos.
SCHLUMBERGER : L'expert GUTTIEREZ à l'issue de 2 années d'expertises judiciaires n'a été saisi d'aucune demande des voisins du chantier relative à des nuisances générées par cette construction.
INCONTESTABLE : La situation apocalyptique de la rue est visible sur Google Map, les photos sont datées et géocalisées.
SCHLUMBERGER : Les photos présentées par MOÏCANI sont non datées et partisanes.
INCONTESTABLE : Les attentats à Paris ont eu lieu le 13 novembre 2015. Les travaux SCHLUMBERGER ont commencé en novembre 2014. Les fermetures les plus longues avec éventration de la rue Saint Dominique sont survenues de juin à septembre 2015.
SCHLUMBERGER : Ce ne sont pas les travaux qui sont responsables de la perte d'activité des commerces , mais les attentats.
INCONTESTABLE : SCHLUMBERGER a maintenu son emprise de chantier sur le trottoir sans autorisation à partir du 15 janvier 2017.
Il y a un règlement intérieur national des avocats avec des règles déontologiques. Ces règles déontologiques se fondent d’abord sur l’énoncé de principes essentiels, qui sont la modération, la probité, l’honneur, la délicatesse, une série de mots importants qui se déclinent dans le réel et qui font qu’être avocat ce n’est pas être un mercenaire, mais en fait un chevalier; ce n’est pas la même chose.
L’avocat est là pour conseiller, aider à redresser une situation irrégulière, recevoir des confidences terribles dont quelquefois le client vous interdit de vous servir. Je pense à un exemple simple : il peut arriver d’avoir à plaider pour un homme qui a, sur le plan sexuel, agressé des mineurs, et puis il se trouve que dans le secret de votre cabinet ou de la prison il vous explique que lui-même a été l’objet des mêmes actes de la part de son père; mais il ne veut pas qu’on en parle parce que sa mère est toujours vivante et qu’elle ne le sait pas. Et donc l’avocat n’a pas à disposer du secret de l’autre sans son accord, même si cela serait utile pour sa défense.
Ce que vous dites est excellent et c’est tout à fait juste. Je vais prendre un exemple. Il y a en effet le code de déontologie avec des règles, comme il y a le code général des impôts. Un avocat fiscaliste éminent sait se servir des articles du code général des impôts, non pas pour que son client fraude le fisc mais pour qu’il paie le moins possible d’impôts. Chez nous c’est le contraire : la règle s’interprète toujours de manière large. La règle doit s’interpréter dans le sens de la pente haute, jamais dans l’ordre de la restriction : on ne fait pas jouer un paragraphe contre un autre pour essayer d’avoir un avantage par rapport à la règle. L’éthique est en effet au-dessus de la déontologie, elle inspire la déontologie et la déontologie n’est légitime que si l’interprétation de la règle se fonde toujours sur une ambition d’absolu plus haute.
Ce que vous dites est tout à fait exact et d’ailleurs c’est tellement vrai que des manquements accomplis par l’avocat dans sa vie personnelle de citoyen peuvent être appréhendés sous l’angle disciplinaire par justement ce défaut d’éthique qui rend indigne l’avocat et qui donc, non seulement abîme la profession qu’il est censé servir, mais en même temps rend sa parole inaudible par les magistrats. Vous ne pouvez parler fermement avec non seulement conviction, mais espoir de convaincre, qu’à la condition que l’on sache que la personne qui parle peut être crue. Si on tient l’avocat dans tel ou tel champ de justice pour un voyou qui dit n’importe quoi et qui fait n’importe quoi, c’est la défense elle-même qui tout entière est discréditée. C’est la raison pour laquelle quand, par exemple, un avocat est condamné pour fraude fiscale, il passe devant le conseil de discipline. S’il est condamné parce qu’il n’a pas payé les pensions alimentaires qu’il devait à son épouse divorcée pour les enfants qu’ils ont eus ensemble, il passe devant le conseil de discipline.
Autrement dit, l’éthique de l’avocat s’applique aussi à sa vie privée. Tout ce qui est de l’ordre de la vie la plus intime, sa vie sexuelle, dès lors qu’elle est conforme à la loi, ne regarde que lui. Mais sur le plan de l’être social, respectueux de la loi et qui lui est même est censé concourir à la faire appliquer, ne pas manquer les devoirs élémentaires.
L’avocat peut être en situation de faire un choix immoral, quoique juridique et irréprochable. Vous savez, le droit ne se confond pas avec la vérité ou la recherche de la vérité. Je prends un exemple : il est toujours interdit d’établir en justice l’affiliation d’un enfant né sous X. Le droit campe contre la vérité. Le droit campe contre la morale. Je prends un exemple : le conseil d’État, qui est la juridiction en matière fiscale, rend des arrêts qui disent quels sont les impôts dus par le proxénète ou la prostituée. Et l’État est tout à fait content de les percevoir. Et le droit campe aussi parfois contre la justice. La prescription qui permet jusqu’à un certain délai d’obtenir gain de cause, et puis si on a laissé passer la prescription, c’est fini. Est-ce que c’est vraiment juste ? Compliqué !
Donc il y a d’un côté l’ensemble des lois, l’état du droit dans lequel on ne reprochera jamais à un avocat de s’être tenu, même si le droit est injuste. Mais l’éthique peut commander aux uns ou aux autres, et ça c’est leur affaire, par delà la déontologie elle-même, de refuser, de s’abstenir ou de considérer que ce dossier ils ne le prendront pas comme le client voudrait qu’on le prenne.
Alors pour autant, la nécessité de défendre doit conduire chaque avocat à accepter, s’il est le seul à pouvoir le faire, la défense de celui qui a commis les actes les plus monstrueux. Mais l’avocat aussi a le droit, puisqu’il n’est pas seul au monde – à Paris nous sommes 23000 –, s’il ne se sent pas en harmonie avec un justiciable, ou dans les dossiers d’opinion, notamment en matière de presse, l’avocat a le droit de ne pas prendre une défense. Et un avocat a toujours le droit de se retirer d’un dossier. Quand il est en désaccord avec son client, il en a même le devoir.
Et si vous voulez il y a une différence que je ne sais pas exprimer parfaitement, mais entre ce qui est de l’ordre du droit et de la procédure, et ce qui est de l’ordre de l’éthique ; et là, chacun règle la question comme il l’entend du moment qu’il ne trahit ni la déontologie, ni la loi. Le reste est affaire de conscience.
Entretien réalisé le 21 février 2011
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